Mentions Réglementaires

 

1.Politique de vote
 
L’approche d’Euro PE est l’accompagnement des investisseurs notamment institutionnels dans l’exercice des droits de vote et la mise en place d’actions d’engagement, avec pour objectif la création de valeur sur le long terme pour l’ensemble des parties prenantes. Conscientes que la bonne pratique du gouvernement d'entreprise accroît la valeur des investissements de leurs clients, les sociétés de gestion ont donc très tôt pris la mesure de leur rôle en ce domaine et entendent exercer tous les droits et les devoirs que confère le statut d'actionnaire notamment en participant de manière active aux assemblées générales des sociétés et/ou Fonds.
 
 
Les professionnels de la gestion pour compte de tiers représentent, à travers les actifs qu'ils gèrent, une part significative de la capitalisation des marchés. La délégation, par un investisseur, de gestion financière de ses capitaux auprès d'un gérant implique également la délégation du droit de vote associé aux actions ou aux parts détenues en portefeuille. Conformément à leur déontologie, ils exercent leurs fonctions en toute indépendance, notamment vis à vis des émetteurs, et dans l'intérêt exclusif de leurs clients.
 
1. Définitions - Cadre Réglementaire et Autorités de Contrôle Conformément à l’article 319-21 du règlement général de l’AMF, la société de gestion de portefeuille élabore un document intitulé "politique de vote", qui présente les conditions dans lesquelles elle entend exercer les droits de vote attachés aux titres détenus par les FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier (Arrêté du 11 décembre 2013) « dont » elle assure la gestion..

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2.Politique de prévention et de gestion des conflits d'intérêts
 
Conformément aux articles 318-12 à 318-15 du Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers, Euro Private Equity a élaboré une « politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts » appropriée au regard de sa taille, de son organisation, de la nature, de l'importance et de la complexité de son activité. L’objectif de cette politique est prévenir, identifier et gérer les situations de conflits d’intérêts pouvant porter atteinte aux intérêts de nos clients.
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3.Politique de sélection des intermédiaires de marché et contreparties
en cours de rédaction
 
4.Politique de traitement des réclamations clients
 
Conformément à aux articles 318-10 et 318-10-1 du Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers et à la position AMF n°2012-07, Euro Private Equity a élaboré une procédure claire et transparente en vue du traitement efficace, adapté et harmonisé des réclamations adressées par ses clients.
 
  • a. Définition de la réclamation
Constitue une réclamation toute déclaration actant du mécontentement du client envers le professionnel. Ainsi, une demande d’information, de clarification, d’avis, de service ou de prestation ne constitue pas une réclamation. La réclamation peut être écrite (courrier, fax, mail) ou orale (téléphone). Le dispositif de traitement des réclamations est destiné : · à tout client pour l’ACPR : particuliers, professionnels personnes physiques, personnes morales ; · pour l’AMF, la procédure s’applique : 1° Aux réclamations de l'ensemble des porteurs de parts ou actionnaires (Arrêté du 11 décembre 2013) « d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A » lorsqu’aucun service d'investissement ne leur est fourni à l'occasion de la souscription ; 2° Aux réclamations des porteurs de parts ou actionnaires (Arrêté du 11 décembre 2013) « d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A » émanant de clients non professionnels lorsqu'un service d'investissement leur est fourni par la société de gestion de portefeuille lors de la souscription.
 
  • b. Organisation du traitement des réclamations
Une organisation permettant un traitement des réclamations à 2 niveaux est mise en place : - 1er niveau : la réclamation est traitée auprès de l’interlocuteur habituel du client ; - 2ème niveau : le client peut s’adresser à un interlocuteur distinct des opérationnels à savoir la Direction de la Conformité et des Risques, s’il n’a pas reçu une réponse satisfaisante à sa réclamation. Lorsque plusieurs entités sont impliquées dans l’opération, le produit ou le service, objet de la réclamation, le client devra être informé du département auprès duquel il pourra former sa réclamation.
 
  • c. Traitement des réclamations
 Un accusé de réception est adressé au client sous 10 jours ouvrables sauf si la réponse est apportée au client dans ce délai. Les réclamations doivent être traitées au maximum dans un délai de 2 mois suivant leur réception. Si ce délai n’était pas respecté en cas de survenance de circonstances particulières, une lettre d’attente devrait être transmise au client pour le tenir informé du déroulement du traitement de sa réclamation.
 
Euro Private Equity ne dispose pas elle-même d'un service de médiation interne. Toutefois, si la réponse n’est pas satisfaisante, il est possible de saisir le Médiateur de l’AMF :
 
Autorité des Marchés Financiers Madame Marielle Cohen-Branche
Médiateur de l'AMF
17, place de la Bourse 75082 PARIS CEDEX 02
Le formulaire de demande de médiation auprès de l’AMF ainsi que la charte de la médiation sont disponibles sur le site http://www.amf-france.org/.
 
4.Politique de catégorisation
 
En cours de rédaction